Débroussaillage : que dit la loi
Au-delà de ses bénéfices de santé et d’esthétisme pour la végétation, le débroussaillage est une action de prévention parfois obligatoire contre les risques d’incendie. Êtes-vous concernés par ces obligations ? Quelles sont les distances à respecter ? Jouin fait le point sur la réglementation par territoire et par type de zone.
Pourquoi débroussailler ?
Débroussailler a un rôle préventif et limitatif dans la propagation des incendies. Cela permet de protéger les habitations et constructions en réduisant les risques et l’intensité des feux.
Ce que dit la loi
La loi sur le débroussaillage s’étend aux zones où les risques d’incendie sont élevés. Il s’agit des territoires suivants, définis par les articles L-321 et L-322 du code forestier :
- Les régions Corse, Occitanie, Nouvelle-Aquitaine et Provence-Alpes-Côtes-d’Azur.
- Les départements Ardèche et Drôme.
Pour les autres territoires non spécifiés par la loi, les préfets peuvent définir des zones soumises à l'obligation de débroussaillage en fonction des risques locaux.
Cette loi a pour objectif de limiter la propagation des feux lorsqu’ils se déclarent, particulièrement lors de forte sécheresse ou de canicule. Elle s’applique à tous les végétaux facilement inflammables (feuilles, branchages, herbes) et comprend l’élagage des arbres et des arbustes.
Dans les zones rurales, le périmètre de débroussailleuse peut aller de 50 à 200 mètres autour des constructions. Dans les zones urbaines, l’intégralité du terrain doit être débroussaillé.
Le délai réglementaire est fixé au 1er juillet de chaque année, et il conseillé de le réaliser avant le 1er juin.
Quelles sont les sanctions en cas de non débroussaillage ?
Les communes veillent à l’obligation de débroussaillage. En cas de non-respect, elles peuvent mettre en demeure de remplir cette obligation sous un délai maximal d’un mois. Cette mise en demeure peut être accompagnée :
- D’une amende de 4ème classe (entre 135 et 1 500 euros).
- Ou d’une amende de 5ème classe (30 euros par m² non débroussaillé).
- Ainsi qu’une astreinte de 100 euros maximum par jour de retard, à compter de la notification de la mise en demeure et jusqu’à ce que le débroussaillage soit effectué (par vos soins ou par la commune, à vos frais).
Dans les cas les plus graves, si le non débroussaillage a contribué à la propagation d’un incendie détruisant le bien d’autrui, une peine d’emprisonnement et de 15 000 euros peut être appliquée.
Sources :
- Paysagiste.info, Le débroussaillage, qu'en dit la loi. Consulté le 22 décembre 2022 : https://www.paysagiste.info/debroussaillage-quen-dit-loi/
- Cimbat, Quelle réglementation sur le débroussaillage autour de son habitation ?, 10 janvier 2017. Consulté le 22 décembre 2022 : https://www.cimbat.com/actualites/889/quelle-reglementation-sur-le-debroussaillage-autour-de-son-habitation/
- LegiFrance, Code forestier. Consulté le 22 décembre 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071514/LEGISCTA000006138689/#LEGISCTA000006138689
- Servicepublic.fr, Dans quel cas le débroussaillage est-il obligatoire ?, 07 juillet 2020. Consulté le 22 décembre 2022 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33298
